11 décembre 2025
PSC des agents territoriaux : une réforme structurante confirmée
La proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025, après un examen en Commission des lois puis un débat en séance publique.
Ce texte, voté conformément à la version adoptée par le Sénat en juillet 2025, transpose dans la loi l’accord collectif national du 11 juillet 2023.
La réforme marque une avancée majeure pour la fonction publique territoriale en instaurant la généralisation des contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire. Ces contrats couvrent les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude et de décès, et doivent être mis en place dans le cadre de conventions de participation respectant les règles de mise en concurrence.
Autre mesure structurante confirmée par le législateur : la participation minimale obligatoire de l’employeur territorial, fixée à 50 % du montant de la cotisation au titre des garanties minimales de prévoyance. Des dispositions plus favorables pourront toutefois être prévues par accord collectif local.
Les débats parlementaires ont également permis de sécuriser la situation des agents, notamment ceux en arrêt de travail au moment de la mise en place du contrat collectif, grâce à des dispositions transitoires spécifiques.
Enfin, le calendrier d’entrée en vigueur a été précisé afin de tenir compte des conventions de participation en cours. À défaut de dispositif existant, la réforme s’appliquera au plus tard à compter du 1er janvier 2029.
Cette loi impose dès à présent aux collectivités territoriales d’anticiper leurs choix en matière de prévoyance collective, tant sur le plan juridique que budgétaire, afin de garantir une protection sociale renforcée à leurs agents.
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