Le décret n°2025-1131 du 26 novembre 2025 vient faire évoluer le périmètre des contrats dits « responsables » en matière de complémentaire santé, en renforçant encore le dispositif du 100 % santé.
Ce texte prévoit l’intégration de nouvelles prises en charge obligatoires, sans reste à charge pour les assurés, dans un objectif d’amélioration de l’accès aux soins et aux équipements essentiels.
À compter du 1er décembre 2025, les contrats responsables devront ainsi couvrir la location de fauteuils roulants pour courte durée, dans les conditions définies par la réglementation.
Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2026, la prise en charge des prothèses capillaires de classe II entre également dans le champ de la prise en charge renforcée, complétant ainsi l’offre déjà existante.
Consciente des contraintes opérationnelles et des délais de mise à jour contractuelle, la Direction de la sécurité sociale (DSS) a toutefois invité les Urssaf à faire preuve de tolérance jusqu’au 31 décembre 2026.
Durant cette période, l’absence de mention explicite de ces nouvelles garanties dans les contrats conclus, renouvelés ou prenant effet avant le 1er janvier 2026 ne remettra pas en cause leur caractère « responsable ».
Attention toutefois : cette tolérance est sans préjudice du droit effectif des assurés. Les organismes assureurs sont donc tenus d’appliquer ces nouvelles prises en charge aux dates prévues, même en l’absence de mise à jour formelle du contrat.
Les entreprises et assurés ont ainsi tout intérêt à anticiper ces évolutions et à s’assurer de la bonne conformité de leurs garanties.
Décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025
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